Résiliation / Cession de bail

VOUZ ENVISAGEZ DE QUITTER VOTRE LOGEMENT AVANT LA FIN DE VOTRE BAIL?

Sachez ceci :

Contrairement à une croyance très répandue, un locataire ne peut pas « briser son bail » avec un « avis de 3 mois » à n’importe quel moment durant le bail et pour n’importe quel motif.

En effet, seules quatre situations bien précises permettent de résilier le bail en cours :

• Un locataire se voit attribuer un logement à loyer modique;
• Un locataire ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap;
• Une personne âgée est admise de façon permanente dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), dans une résidence privée pour aînés ou dans tout autre lieu d’hébergement où lui sont offerts les soins ou les services que nécessite son état de santé;
• Lorsque, en raison de violence sexuelle, de violence conjugale ou de violence envers un enfant qui habite le logement visé par le bail, la sécurité du locataire ou celle de l’enfant est menacée.

Les autres raisons, comme l’achat d’une maison, un divorce, une mésentente entre colocataires, la formation d’un nouveau ménage, le besoin d’un plus grand logement, des problèmes financiers, un déménagement pour un emploi, etc., ne permettent pas au locataire de forcer le locateur à résilier le bail.

Pour de plus amples informations :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/resiliation-d-un-bail

Si votre situation ne correspond à aucun de ces 4 motifs mais que vous désirez quand-même quitter votre logement avant la fin de bail, 2 options s’offrent à vous :

1. Sous-louer son logement
2. Céder son bail

Sous-louer son logement

La sous-location est souvent temporaire. Vous avez donc le droit de retourner à votre logement lorsque le contrat de sous-location prend fin. Toutefois, en sous-louant votre logement, vous demeurez responsable du bail et vous avez certaines responsabilités envers le sous-locataire.

Céder son bail

Une cession de bail peut être utile lorsque vous souhaitez quitter définitivement votre logement en cours de bail. Elle vous permet de transférer votre bail à une autre personne. Vous n’êtes alors plus responsable du bail.

Si vous souhaitez CÉDER votre bail :

• Dans tous les cas, vous demeurez responsables de votre bail jusqu’à ce qu’un nouveau bail soit signé, et ce, à la même date où vous souhaitez quitter. Donc si par exemple vous désirez quitter le 31 octobre, le nouveau bail doit débuter le 1er novembre.
• Le nouveau locataire reprendra le logement aux mêmes conditions que vous. (même prix, même durée de contrat, mêmes règlements)
• Le nouveau locataire prendra le logement « tel que visité ». C’est-à-dire qu’aucune réparation ne sera effectuée, ni peinture (à moins de bris nuisibles pour le logement). Veuillez en aviser les candidats.

Pour de plus amples informations : https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/cession-d-un-bail-ou-sous-location/contrat-de-cession-de-bail-et-avis-de-sous-location

Démarche à suivre afin de céder votre bail (frais de gestion et d’administration de 150$)

1. Aviser IMMO3R (via Bloc solutions) de votre intention de céder votre bail.
   
   
2. Remplir le formulaire « avis de cession de bail » et l’envoyer à IMMO3R
   https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_802_E.pdf
   
   Si vous n’avez pas encore de candidat officiel, écrivez « à venir » dans la case « nom du cessionnaire éventuel ». Envoyez le formulaire à : [email protected]
   
   
3. Trouver un nouveau locataire (afficher votre appartement sur les réseaux sociaux de votre choix, filtrer les candidats, planifier et effectuer les visites)
   Points importants : pas de chien et non-fumeur.
   
   
4. Effectuer une enquête de prélocation sur le ou les candidats (dossier criminel, dossier au TAL, références locatives, confirmation d’emploi, information sur le crédit et habitude de paiement)
   
   *Conseil : utiliser Groupe Trak forfait « Proprio Plus Québec » (à vos frais). 
   https://groupetrak.com/fr/formulaire-de-pre-location/?loc=QC/
   
   
5. Nous faire parvenir les rapports d’enquête de chacun des locataires à [email protected]
   
   
6. Une fois que nous aurons accepté votre ou vos candidats, veuillez remplir le formulaire de cession de bail et nous le retourner à [email protected]
   
   https://www.tal.gouv.qc.ca/sites/default/files/notices/TAL_817_E.pdf
   
   
7. Veuillez également nous fournir les informations suivantes (sur chaque locataire):
   1. Nom complet
   2. Numéro de téléphone
   3. Adresse actuelle
   4. Adresse courriel
   5. No de permis de conduire
   6. Nom d’une personne à contacter en cas d’urgence + no de cellulaire
      
      
8. Idéalement, veuillez informer les futurs locataires des point suivants :
   
   • ✓ Remettre les règlements de l’immeuble.
   • ✓ S’assurer qu’ils ont une assurance habitation et nous la transmettre à [email protected]
   • ✓ S’assurer qu’ils feront leur changement d’adresse auprès d’Hydro-Québec
   • ✓ Les informer de la façon de payer leur loyer.
   • ✓ Leur donner le mot de passe Internet s’il y a lieu.
   • ✓ Leur indiquer où se trouve la boîte aux lettres.
   • ✓ Leur indiquer où se trouve leur stationnement et leur garage /remise.

*** Aucun dossier incomplet ne sera accepté***
***Rappelez-vous que vous demeurez responsable de votre bail jusqu’à ce qu’un nouveau bail signé***
*** Pour toutes questions concernant la démarche de cession de bail, veuillez vous adresser directement au TAL***